La signature du contrat de construction marque une étape essentielle dans votre projet. Ce contrat, réglementé par la loi, a été élaboré pour assurer votre protection. Il garantit un niveau de sécurité juridique supérieur à d'autres types de contrats.
1 - Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public, garantissant le respect des normes ou de principe.
2 - Le client ne fait affaire qu'avec un seul interlocuteur : KEVAL CONSTRUCTION, votre constructeur de maisons individuelles sur mesure à Saverne.
3 - Dès le jour suivant la première présentation de la lettre recommandée confirmant la signature du contrat, le client dispose d'une période de réflexion de 10 jours pendant laquelle il peut se rétracter.
4 - Le contenu du contrat de construction est vérifié par le prêteur afin de s'assurer que toutes les clauses obligatoires y sont correctement intégrées.
5 - À la signature du contrat, le client est informé du coût total de son projet de construction. Ce montant est fixe et ne peut être modifié pendant la construction qu'avec le consentement mutuel des parties.
6 - Si un acompte est versé au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci est tenu de souscrire une garantie de remboursement. Cette garantie sera activée si les conditions suspensives ne sont pas remplies dans le délai convenu ou si le chantier n'est pas ouvert à la date prévue.
7 - La révision du prix est réglementée par la loi, qui établit deux modalités de révision en fonction de l'évolution de l'indice BT 01. L'indice BT 01, également appelé indice du coût de la construction, est un indice trimestriel publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en France. Il mesure l'évolution des coûts de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation. Cet indice est utilisé notamment dans le cadre de la révision des prix des contrats de construction et de travaux.
8 - La législation encadre les paiements tout au long du processus. Elle établit le pourcentage maximal du prix convenu que le constructeur peut demander à chaque étape de la construction.
Chez KEVAL Construction :
- Permis de construire : 0%
- Ouverture du chantier : 15%
- Achèvement des fondations : 10%
- Achèvements des murs : 15%
- Mise hors d'eau : 20%
- Achèvements des cloisons et la mise hors d'eau : 15%
- Achèvements des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage : 20%
- Réception des travaux : 5%
9 - Le constructeur de maison neuves s'engage à achever tous les travaux de construction dans le délai convenu au contrat. En cas de retard, des pénalités doivent être versées en compensation.
10 - Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle que le Constructeur de Saverne KEVAL Construction met à disposition.
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